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La Reglementation Applicable

Chaque jour, des incendies se déclarent dans des établissements de soins et des maisons de retraite.

La présence de personnes vulnérables, en grand nombre, rend toute situation d’incendie encore plus délicate.

Pour cela, en France, la réglementation prévention limite les risques d’éclosions et de développement des incendies.

 

Vous êtes Directeur d’un établissement :

- Ayant pour vocation principale d’héberger des personnes âgées présentant des difficultés d’autonomie, quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 25.

- Ayant pour vocation principale d’héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 20.
Ces établissements sont les suivants :
― les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ;
― les établissements d’enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
― les établissements qui assurent l’hébergement des adultes handicapés.

 

La Reglementation applicable vous impose :

Code de la construction et de l’habitation (extraits)

- Article R123-3 (extrait)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ;..

- Article R123-48 (extrait)
Ces établissements doivent faire l’objet, ... de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
Les établissements sont visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence fixée en fonction de leur type et de leur catégorie.

- Article R123-51 (extrait)
... il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
- l’état du personnel chargé du service d’incendie ;
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ...

 

Arrêté du 25 juin 1980 Dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public.(extraits)

- Article MS 41 : Affichage du plan de l’établissement (extrait)

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers...

 

Arrêté du 16 juillet 2007 (extraits)

- Article J 3 Principes fondamentaux de sécurité (extrait)
Compte tenu de la spécificité des établissements... d’une part, de l’incapacité ou de la difficulté d’une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, d’autre part, le niveau de sécurité de l’ensemble de l’établissement... repose, notamment au début de l’incendie, sur le transfert horizontal de ces personnes vers une zone contiguë suffisamment protégée.

Pour répondre à cet objectif, les principes suivants sont retenus :
...- sensibilisation et formation du personnel aux tâches de sécurité.

- article J 35 Surveillance de l’établissement
1. La surveillance de l’établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. L’organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d’établissement.

2. En complément des missions définies à l’article MS 46, le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l’évacuation des résidents par transfert horizontal avant l’arrivée des secours et à l’exploitation du SSI.

- article J 39 Exercices
1. Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public.

2. Des exercices pratiques, ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par semestre.

- article J 40 Consignes et affichages (extrait)
1. Des consignes relatives à la conduite à tenir en cas d’incendie doivent être :
- remises à chacun des résidents ;
- portées à la connaissance du personnel  ;
- affichées dans les parties collectives.
...



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Définissez votre Catégorie

Les Etablissements Recevant du Public sont classés par TYPES en fonction de la nature de leur exploitation (arrêté modifié du 25 juin 1980).

Ils sont également classés par CATEGORIES en fonction du nombres de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.

 

Vous êtes une Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées donc vous êtes classés en TYPE J.

L’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes (extrait) :

1er Groupe

1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes ;

2ème Groupe
5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur (1)
      au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
      Seul l’effectif du public est pris en considération.

(1) l’effectif est fixé pour le type J à 100 personnes ou 20 personnes (hors accueil de jour)



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