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La Règlementation "code du travail"

Chaque année, des victimes sont à déplorer lors d’incendies d’établissements industriels et commerciaux. Dramatiques sur le plan humain, ces sinistres le sont aussi sur le plan économique : dans près de 70 % des sinistres, l’entreprise disparaît et le personnel se retrouve au chômage.

 

La règlementation relatives à la prévention des incendies dans les établissements ne recevant pas de public est multiple.Cette reglementation a un seul but, proteger les personnes (les salariés).
Sous la tutelle du ministère du travail,elle s’appuie sur :

- Le code du travail
- L’arrété du 5 aôut 1992 Dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage.
- L’arrété du 4 novembre 1993 Signalisation de sécurité et de santé

Les établissements assujettis aux dispositions du Code du travail, en matière de prévention incendie sont :
- Les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ;
- Les offices publics ou ministériels, ainsi que les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales ;
- Les professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels ;
- Les associations et groupements de quelque nature que ce soit ;
- Les travailleurs indépendants ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et les établissements publics assurant une mission de service public à caractère administratif, industriel et commercial, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (des adaptations à la réglementation sont toutefois possibles, à niveau de sécurité égal, par décrets en Conseil d’État) ;
- Les ateliers d’enseignement technique ou professionnel des établissements publics, en ce qui concerne les personnels et les élèves (voir le décret no 91-1162 du 7 novembre 1991).
Ne sont pas concernées : les mines et carrières et entreprises de transport.

La réglementation applicable vous impose :

Code du Travail Livre II (extraits)

- article R. 4227-13
Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail sont signalés par la mention sortie de secours.

- article R. 4227-14
Les établissements disposent d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal. 

- article R. 4227-28
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. 

- article R. 4227-29
Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

- article R. 4227-33
Les installations d’extinction font l’objet d’une signalisation durable aux endroits appropriés.

- article R. 4227-34
Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R. 4227-22 sont équipés d’un système d’alarme sonore.

- article R. 4227-36
Le signal sonore d’alarme générale est tel qu’il ne permet pas la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

- article R. 4227-37
Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

- article R. 4227-38 La consigne de sécurité incendie indique :
1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action  ;
3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
5° Les moyens d’alerte ;
6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

- article R. 4227-39
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.



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Le Code Pénal

Article 221-6 du code pénal : Atteintes involontaires à la vie :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.



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